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Le Sénat a définitivement adopté une proposition de loi UMP qui permet à un salarié de donner des RTT ou des congés à un collègue dont l’enfant est gravement malade. Le gouvernement a cependant exprimé ses « réserves » à cause des risques d’inégalité entre les salariés.

Le don de jour de repos à un parent d’enfant gravement malade. C’est l’objet de la proposition de loi que le Sénat a définitivement adopté ce mercredi, dans le cadre de la niche parlementaire UMP. Le député Paul Salen est à l’origine de ce texte déjà voté en janvier 2012 par l’Assemblée nationale. Il s’inspire d’un cas précis : celui de Christophe Germain, père d’un petit garçon, Mathys, 10 ans, atteint d’un cancer du foie. Il est décédé en 2009. Mais son père, salarié de Badoit à Saint-Galmier, avait pu bénéficier de l’aide de ses collègues qui lui avaient donné des jours de RTT pour s’occuper de son fils et rester à ses côtés.

Pour les enfants de moins de 20 ans

L’objet de la proposition de loi est « de permettre à des salariés du public ou du privé de pouvoir donner à un collègue, parents d’un enfant malade de moins de 20 ans, dont la présence est nécessaire à côté de l’enfant, des jours soit sur la 5^e semaine de congés payés, soit sur les RTT, sans perte de salaire », explique la rapporteur du texte au Sénat, la sénatrice UMP Catherine Deroche (voir le début de la vidéo).

En commission, les sénateurs PS se sont abstenus et les communistes se sont opposés, ce qui n’a pas empêché l’adoption du texte en séance. « Nous pensons que cette proposition de loi va créer une injustice insupportable », souligne le sénateur PCF Dominique Watrin, qui pointe la « différence » entre les grands groupes et « les salariés des très petites entreprises » qui n’ont pas de RTT. « Il faut renforcer la solidarité nationale pour avoir une égalité de traitement en revalorisant l’allocation prévue jusqu’à 90% du salaire », propose Dominique Watrin, qui remarque que « les employeurs sont exonérés à hauteur de 30 milliards d’euros par le pacte de responsabilité. Ils sont exonérés de cette solidarité ».

« Le congé en soi n’est pas un capital mais un droit »

Le sénateur communiste a sans doute apprécié les propos du ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social, François Rebsamen. Tout en prenant beaucoup de pincettes, saluant « une démarche d’un grand humanisme », le ministre a exprimé les « réserves » du gouvernement sur ce texte.

« Les jours de repos répondent d’un impératif de protection des salariés (…) Ils sont conquis de haute lutte. Ils doivent donc être préservés autant que possible », a-t-il fait valoir. « Le congé en soi n’est pas un capital mais un droit. Le congé a donc vocation à être pris et non pas à être échangé ». François Rebsamen affirme aussi que cela « risquerait d’être inégal entre les salariés en fonction du mode d’aménagement du temps de travail (…), de la taille de l’entreprise. (…) Il faut maintenir les conditions de l’égalité ». Soulignant que les syndicats « sont très réservés » sur cette proposition, François Rebsamen plaide « plutôt pour une consultation préalable entre syndicats et organisations patronales pour faire évoluer notre droit ».

« Le plus beau cadeau qu’on pouvait lui faire »

Dans la tribune, le père du petit Mathys est présent. Il semble peu apprécier les propos du ministre. Qu’il se rassure : François Rebsamen s’en est remis « à la sagesse » des sénateurs. Ils ont pu voter librement, ce qui a permis au texte d’être adopté.

La loi portera le nom de « loi Mathys ». « Ça représente le combat d’un petit garçon », explique Christophe Germain. « Son prénom sera lié à une loi. En tant que parents, ca nous conforte dans l’idée de nous être battus. Et c’est le plus beau cadeau qu’on pouvait lui faire ».